Diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Résumé :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic (...)

Actualité juridique du vendredi 15 septembre 2006