Le projet de loi pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié est amendé

Résumé :
Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté en Conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Son but est d'instituer le chèque-transport en (...)

Actualité juridique du jeudi 21 septembre 2006