Les nouvelles règles en vigueur en matière de taxe sur les véhicules de sociétés

Les articles 14 à 16 de la loi de Finances pour 2006 (voir dossier) ont profondément modifié le régime de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Désormais, les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. S'agissant du tarif, il est fonction d'un barème fondé sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour les autres véhicules, la taxe se calcule toujours en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Par ailleurs, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques, sont désormais soumis à la TVS. Le barème applicable ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets domicile-travail. La TVS acquittée par l'entreprise est alors fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule et qu'elle rembourse. Elle est varie de 0% pour moins de 5. 000 kilomètres remboursés, à 100% au-delà de 20.000 kilomètres.
Parallèlement, à compter du 1er décembre 2006, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM) est supprimée.
Notons enfin que la loi de Finances a modifié le recouvrement et le contrôle de la taxe en l'assimilant aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, pour accompagner cette réforme, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures pérennes et temporaires qui sont également commentées par l'instruction du 22 septembre 2006 (BOI n°7 M-4-06).

Aménagements apportés au champ des véhicules taxables :
Conformément à l'article 1010 du CGI, désormais, les sociétés sont assujetties à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. En d'autres termes, il convient désormais de soumettre à la TVS :
- les véhicules possédés, c'est-à-dire immatriculés à son nom, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs, dès lors qu'ils sont immatriculés en France ;
- ainsi que les véhicules utilisés par la société, c'est-à-dire des véhicules loués ou mis à sa disposition, dès lors qu'ils sont utilisés en France. S'agissant de cette dernière catégorie, sont concernés les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d'utilisation du véhicule en France au cours de la période d'imposition à la TVS.
Toutefois, la TVS ne s'applique qu'aux seuls véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et n'est due s'agissant des véhicules loués que si la durée de location excède une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs.
En pratique, il s'agit des véhicules pris en location et mis à la disposition de la société ou d'un établissement par une autre entreprise (telle qu'une société en participation) ou un groupement d'intérêt économique, ou par le siège d'une société implantée à l'étranger, ou bien encore appartenant à ou loué par ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques.
S'agissant des véhicules anciens, l'exonération de la TVS pour les véhicules qui ont plus de 10 ans d'âge, au premier jour de la période d'imposition, est supprimée. La suppression de cette exonération n'est effective qu'à compter du 1er octobre 2006. Ainsi, l'âge du véhicule ne constitue plus un critère d'exonération.

Tarifs :
L'article 1010 du CGI fixe les tarifs annuels de la taxe. Toutefois, celle-ci étant liquidée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés et du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale correspondant à chacun de ces véhicules, le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du montant annuel.
La taxe est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe.
S'agissant des véhicules pris en location par la société, le calcul s'effectue en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre par la personne redevable de cette taxe. Toutefois, elle ne s'applique pas aux locations de véhicules qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs. En cas de remplacement au cours d'un trimestre d'une voiture louée par une société, telle que celle-ci n'a eu en fait que l'utilisation d'un seul véhicule, la taxe n'est due au titre du trimestre que pour un seul véhicule, celui dont le tarif calculé à partir du barème qui lui est applicable, c'est-à-dire en fonction de l'émission de CO2 ou de la puissance fiscale, est le plus élevé.