Exonération des charges sociales au niveau du SMIC et réforme de l'ACCRE sont prévues par le PLFSS pour 2007
Actualité publiée le mercredi 27 septembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Comme annoncé, la suppression des charges sociales (à l'exception des cotisations accidents du travail) au niveau du SMIC, dans les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2007, est inscrite dans le projet de loi de Financement de la sécurité (...)  
Actualité juridique du mercredi 27 septembre 2006
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