Publication des arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Résumé :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. L'ensemble des documents techniques exigés lorsque (...)

Actualité juridique du jeudi 28 septembre 2006