PLF 2007 : le soutien du pouvoir d'achat et la promotion du travail est le premier objectif

Dans la continuité des mesures adoptées par la loi de Finances pour 2006 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2007, le ministère de l'Economie a décidé de soutenir davantage le pouvoir d'achat et de promouvoir le travail dans le cadre du PLF pour 2007.

Mesures déjà adoptées pour entrer en vigueur en 2007 :
- allégement global d'impôt de près de 4 milliards d'euros, centré sur les classes moyennes, grâce à une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu : réduction du nombre de tranches de 7 à 5, diminution des taux et intégration de l'abattement de 20%
- introduction d'un plafonnement des impôts directs grâce auquel aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60% de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l'habitation principale)
- réforme de la taxe professionnelle avec la garantie pour les entreprises qu'elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5% de la valeur ajoutée.

Les mesures phares du PLF 2007 en faveur des particuliers :
- baisse de l'impôt sur le revenu dès janvier 2007, par une réduction de 8% du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 euros
- revalorisation de la prime pour l'emploi. Son montant maximal, qui était de 538 euros en 2005, passe à 714 euros en 2006, puis à 948 euros en 2007, ce qui fera de la prime pour l'emploi un véritable 13e mois pour les 9 millions de personnes.
- aménagement de l'hypothèque rechargeable : le projet de loi de Finances comporte un dispositif permettant la transformation sans frais d'une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable. Cette hypothèque permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs. La transformation d'une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable n'est plus soumise à droit d'enregistrement et à taxe de publicité foncière.
- réduction d'impôt dépendance : extension de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'hébergement en établissement de long séjour aux frais d'hébergement. En outre, il est proposé d'augmenter de 3.000 euros à 10.000 euros le plafond des dépenses éligibles. Cette mesure rapproche les modalités de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour de celles de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Elle permet d'éviter une hausse brutale de la pression fiscale sur les personnes dépendantes qui, du fait de la dégradation de leur état de santé, doivent quitter leur domicile, où elles bénéficiaient d'une aide, pour partir dans un établissement de long séjour.

Mesures en faveur des entreprises :
- Mesures PME croissance :
Beaucoup de petites entreprises peinent à se transformer en entreprises de taille moyenne du fait de difficultés de financement et de l'augmentation des charges avec la taille de l'entreprise. Afin de doter notre pays d'entreprises en croissance fortes, créatrices d'emplois, les petites et moyennes entreprises dites de croissance pourront bénéficier d'une neutralisation de l'augmentation de la charge fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle. Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent avoir vu leur masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun de deux exercices consécutifs.
Des modalités anticipées de remboursement du crédit d'impôt recherche sont également prévues pour ces entreprises de croissance ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes.
- Réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME :
En outre, et afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises, le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de ces entreprises est prorogé, et son efficacité renforcée. Cette réduction d'impôt est égale à 25% des versements, retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour un célibataire ou 40.000 euros pour un couple.
- Extension aux sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 millions d'euros, du mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d'euros.
- Réforme du régime fiscal des frais d'acquisition (honoraires, commissions, frais d'acte notamment) des titres de participation, par l'autorisation d'une déduction sur 10 ans, au lieu de la déduction totale dès la première année. Cette mesure qui complète la dernière phase de la réforme des plus-values sur titres de participation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 entre en vigueur en 2007 (exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans).
- Abaissement du taux d'imposition à l'IS (taux normal) en faveur des plus-values sur titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22.800.000 euros et qui représentent moins de 5% du capital au taux normal de l'impôt sur les sociétés : la détention de ces titres correspond à une logique de placement financier, ce qui ne légitime plus une imposition différente des autres produits financiers.