Projet d'aménagement du régime de l'hypothèque rechargeable
Actualité publiée le jeudi 28 septembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : En application de l'ordonnance du 23 mars 2006, les particuliers ont accès à l'hypothèque rechargeable (actualité du 24/03/06). Cette hypothèque permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des (...)  
Actualité juridique du jeudi 28 septembre 2006
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Banque & Assurance : actualités précédentes  Les réformes prévues par le PLFSS pour 2007 touchant le secteur bancaire Le fait que la valeur de souscription d'un capital varie en fonction des fluctuations boursières implique que l'opération comporte des risques Une clause ambiguë doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré |
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