Le nouveau statut des arbitres devraient limiter les incivilités lors de rencontres sportives

Résumé :
La proposition de loi Humbert, visant à modifier le statut des arbitres, a été adoptée par le Parlement. Elle assimile sur le plan pénal les atteintes portées à l'encontre des arbitres, à celles portées aux agents chargés d'une mission de service public (ex : (...)

Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006