Fin à l'accord amiable sur la règle des 183 jours applicables aux travailleurs frontaliers
Article de veille publié le mercredi 11 octobre 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Par accord conclu le 16 février 2006, les autorités compétentes française et allemande se sont accordées pour mettre fin à l'accord amiable sur la règle des 183 jours applicables aux travailleurs frontaliers, et visant à éviter les doubles impositions.Une instruction (...)  
Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006
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