Les documents médicaux sont protégés par le principe du respect de la vie privée d'un conjoint lors d'une procédure de divorce

Résumé :
Dans l'affaire L.L contre France (Req. n°7508/02), la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que dans une procédure de divorce, la production et l'utilisation en justice de pièces médicales concernant la partie adverse, sans son consentement et sans (...)

Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006