Les Etats membres sont invités à transposer la directive sur la politique d'asile
Actualité publiée le mercredi 11 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
Résumé : Le délai de transposition de la directive (n°2004/83/CE) du 29 avril 2004 a expiré. Ce texte concerne portant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de (...)  
Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006
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