Les données personnelles des passagers aériens à destination des Etats-Unis seront transmises aux agences de lutte contre le terrorisme
Actualité publiée le mercredi 11 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.
Résumé : Après avoir été dénoncé en mai dernier par la CJCE (actualité du 31/05/06), l'accord modifié conclu entre l'U.E et les Etats-Unis relatif au transfert de données personnelles des passagers réservant un vol à destination des Etats-Unis, vient d'être (...)  
Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006
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