Adoption en Conseil des ministres du PLFSS pour 2007

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Actualité publiée le mercredi 11 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.


Résumé :
Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 qui s'inscrit dans la continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour "sauvegarder et (...)

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Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006

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