Adaptation du code des juridictions financières et réforme de la Cour des comptes

Résumé :
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté en Conseil des ministres, qui l'a accepté, un décret modifiant le code des juridictions financières.Pris en application de la loi (n°2006-769) du 1er juillet 2006 qui a modifié certaines règles applicables (...)

Actualité juridique du mercredi 11 octobre 2006