Contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Actualité publiée le jeudi 12 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Un décret (n°2006-1239) du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire impose à la Poste d'établir dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend :- une évaluation globale (...)  
Actualité juridique du jeudi 12 octobre 2006
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