Conditions d'entrée en vigueur de chacun des 112 articles de la loi portant engagement national pour le logement
Actualité publiée le jeudi 12 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Une circulaire de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, (n°2006-68) du 11 septembre 2006, propose d'expliquer le contenu de chacun des 112 articles de la loi portant engagement national pour le logement, du 13 juillet 2006 (...)  
Actualité juridique du jeudi 12 octobre 2006
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Immobilier : actualités précédentes  Mise en place du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs au 1er janvier 2007 Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel Teneur de l'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire à compter du 1er novembre 2006 |
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