Les modalités de port du titre professionnel de dentiste sur le territoire français sont contestées par Bruxelles

Résumé :
La directive (n°78/686/CEE) relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentiste, prévoit que les ressortissants communautaires migrants portent le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, c'est à dire celui de "chirurgien-dentiste". Or, (...)

Actualité juridique du jeudi 12 octobre 2006