La Commission européenne se penche sur la légalité du droit français en matière de jeux d'argent

Résumé :
Depuis plusieurs années, la législation française limitant la fourniture des services liés au jeux d'argent et paris sportifs, est critiquée. En raison de plusieurs plaintes, la Commission européenne a décidé d'envoyer des demandes officielles d'informations à (...)

Actualité juridique du jeudi 12 octobre 2006