Pas de peine sans loi : un revirement de jurisprudence peut enfreindre ce principe

Résumé :
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de juger qu'un revirement de jurisprudence, qui a pour conséquence de sanctionner pénalement des faits qui lorsqu'ils ont été commis échappaient à cette qualification, peut être contraire à l'article 7 de la (...)

Actualité juridique du jeudi 12 octobre 2006