Régime de l'exonération immédiate des actes notariés relatifs à l'hypothèque rechargeable

Résumé :
Le nouvel article 2422 du code civil, issu de l'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006 relative aux sûretés, institue l'hypothèque conventionnelle rechargeable, qui permet au constituant de l'hypothèque d'affecter son hypothèque à la garantie d'autres créances (...)

Actualité juridique du vendredi 13 octobre 2006