Réforme applicable à l'assiette de la CSG et CRDS des professions indépendantes
Actualité publiée le lundi 16 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 10 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 vise à adapter l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes à la réforme de l'impôt sur le revenu.Actuellement, le revenu professionnel (...)  
Actualité juridique du lundi 16 octobre 2006
|
Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Approbation de deux avenants aux conventions fiscales liant la France aux Etats-Unis en matière de succession et d'impôt sur le revenu Fin à l'accord amiable sur la règle des 183 jours applicables aux travailleurs frontaliers Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle avant le 15 novembre ou le 15 décembre 2006 |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact