Mesures destinées à assurer le développement des services à la personne âgée
Actualité publiée le lundi 16 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Les dispositions prévues par l'article 12 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, visent à apporter une sécurité juridique aux structures intervenant historiquement dans le domaine de l'aide à domicile et jouant un rôle essentiel auprès des (...)  
Actualité juridique du lundi 16 octobre 2006
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Droit du Travail : actualités précédentes  Prime de cohésion sociale pour l'embauche des chômeurs de longue durée âgés de 50 ans et plus à compter de 2007 Alignement dès 2007 des taux de cotisation FNAL des employeurs publics et privés Exonération des charges sociales au niveau du SMIC et réforme de l'ACCRE sont prévues par le PLFSS pour 2007 |
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