Le Sénat limite l'accès de la fiducie aux seules personnes morales et réduit sa durée à 33 ans

Résumé :
Le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi visant à instituer la fiducie, un dispositif qui permet à une personne de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire. (...)

Actualité juridique du jeudi 19 octobre 2006