Conditions requises pour qu'une réorganisation soit une cause économique de licenciement
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 20 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : En l'espèce, une salariée, employée en qualité de responsable administratif et financier, a été licenciée par son employeur en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation. L'employeur justifiait la suppression du poste par un souci de (...)
 
Actualité juridique du vendredi 20 octobre 2006
|
Rupture du Contrat : actualités précédentes  Les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise La date de la rupture du contrat de travail se situe au jour de l'envoi de la lettre recommandée de licenciement Le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact