Les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 20 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Par un arrêt du 13 septembre 2006, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, afin de permettre au juge (...)

Cass / Soc - 13 septembre 2006 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 05-40486

Mots clés associés :

licenciement économique - groupe - secteur d'activité

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 15600 : Les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise