Obligation de déclaration des opérations d'avance remboursable consenties avant le 31 mars de chaque année

Résumé :
Les administrations, établissements, organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables à taux zéro, (...)

Actualité juridique du vendredi 20 octobre 2006