Le Garde des sceaux est contre le principe d'un barème indemnitaire pour réparer un dommage corporel
Actualité publiée le vendredi 20 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : Alors qu'il a reçu l'Association Victimes et Citoyens, qui s'oppose au projet des compagnies d'assurances d'instaurer une tarification forfaitaire de l'indemnisation du dommage corporel, le Garde des sceaux , Pascal Clément a déclaré être fermement opposé à la (...)  
Actualité juridique du vendredi 20 octobre 2006
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