La campagne anti-tabac du CNMRT parodiant la marque Camel n'a pas abusé du droit à la libre expression

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 20 octobre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.

Résumé :
Par un arrêt rendu le 19 octobre 2006, la Cour de cassation a conforté le CNMRT (Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose) dans son action menée dans la lutte contre le tabac, notamment chez les jeunes, au moyen de la parodie d'une marque de (...)

Cass / Civ - 19 octobre 2006 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 05-13489

Mots clés associés :

publicité - marque - parodie - proportionnalité - liberté d'expression

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 15609 : La campagne anti-tabac du CNMRT parodiant la marque Camel n'a pas abusé du droit à la libre expression