La Garde des sceaux annonce la généralisation de la visioconférence à l'ensemble des TGI et cours d'appel

Résumé :
L'expérimentation menée en 2005 dans les Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) de Nancy, Bordeaux, Lille ainsi qu'à la cour d'appel de Versailles, de la visioconférence, étant positive, le Garde des sceaux a décidé de généraliser le dispositif à (...)

Actualité juridique du lundi 23 octobre 2006