Recommandations de la CNIL sur les actes de prospection politique via la messagerie électronique

Alors que l'ensemble des partis politiques devrait utiliser internet pour faire campagne, au moyen notamment d'opérations d'e-mailing politique, la CNIL a décidé d'appliquer les règles de prospection commerciale au cas du démarchage politique.
La Commission informatique et libertés a donc adopté une recommandation (n°2006-228) sur la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.
Destinée à protéger les données personnelles des internautes, cette recommandation préconise notamment aux partis et élus de ne pas utiliser des moyens de prospection qui sont jugés particulièrement intrusifs par les personnes démarchées, tels que les automates d'appel ou les télécopieurs.
Elle fait suite aux conditions déjà exigées par la CNIL en avril dernier (actualité du 18/04/06), à la suite de campagnes de communication politique organisées via le courrier électronique.

Application du principe de l'opt-in :
Dans un communiqué, la CNIL rappelle les principes de base, à savoir que certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique, tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d'état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d'aide sociale, etc). La liste électorale, elle, peut être communiquée à quiconque pour une utilisation de prospection politique.
De plus, aucune disposition de la loi n'interdit à un parti ou un candidat d'utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux utilisés en matière commerciale (ex : la location de fichiers auprès de sociétés spécialisées). Néanmoins, la sensibilité particulière des opérations de prospection politique impose une information claire et transparente des personnes sur les conditions d'utilisation de leurs données.

Obligations lors de la collecte des données :
- les personnes doivent avoir été averties de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique et mises en mesure de s'opposer à la transmission de leurs données à des tiers ;
- la prospection politique opérée par courrier électronique ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti : sur ce point, la CNIL aligne le régime protecteur que la loi prévoit en matière commerciale à la prospection politique. Les gestionnaires de bases d'adresses qui n'auront pas prévu cette information devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d'une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s'y opposer.

Information du destinataire :
Le message reçu par le destinataire doit préciser l'origine du ou des fichiers utilisés ; le fait que le parti ou l'élu ne dispose pas de l'adresse utilisée mais a eu recours à un prestataire extérieur ; et fournir le moyen dont la personne dispose pour s'opposer à la réception de tels messages (case à cocher, lien de désinscription, etc.).

La radiation d'une personne :
Seuls les prestataires pourront gérer le fichier des oppositions exprimées par les personnes. En aucun cas un parti ou un candidat ne peut traiter lui-même dans un fichier type "liste rouge" les données des personnes ne souhaitant plus être démarchées.