Publication de la loi réformant le statut des arbitres

La loi (n°2006-1294) du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, vient d'être publiée au journal officiel. Le but de ce texte est principalement de ramener le calme sur les terrains de sport, et principalement lors des rencontres de football, en renforçant les sanctions encourues par les délinquants en cas d'atteinte, de quelque nature que ce soit, à un arbitre.
Les arbitres et juges sont désormais considérés comme chargés d'une mission de service public et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission, seront mieux réprimées. Les violences ou les menaces à l'encontre des arbitres dans l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues par le code pénal.
S'il s'agit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, les faits seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Enfin, est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, proférés à l'encontre des arbitres.
En outre, l'article L223-1 du code du sport assure désormais l'indépendance et l'impartialité des arbitres dans l'exercice de leur mission : sur le terrain, ils ne reçoivent d'ordre de personne. Au regard du code du travail, l'arbitre ou le juge ne pourra plus être considéré comme un salarié de la fédération, mais comme un travailleur indépendant (article L223-3), ce qui devrait renforcer la garantie d'indépendance de leurs décisions au cours du match.
S'agissant des indemnités perçues par les arbitres et les juges, elles bénéficient à compter du 1er janvier 2007 d'un régime fiscal dérogatoire. En effet, les indemnités versées aux arbitres seront assimilées à des bénéfices non commerciaux et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'environ 4.500 euros. Par contre, dès lors que ces sommes dépasseront ce seuil, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.
Les indemnités perçues par les arbitres, dans le cadre de leur activité arbitrale, à compter du 1er janvier 2007, bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales des sommes versées par les fédérations, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 4.500 euros. Par contre, si les sommes visées dépassent ce seuil, elles seront soumises aux cotisations sociales, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels.