Le Conseil d'Etat annule la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Résumé :
Après le secteur de l'hôtellerie et la restaurant, c'est au tour de celui des transports de subir quelques perturbations juridiques. En effet, le Conseil d'Etat a annulé le 18 octobre 2006 (Req. n°280936), les articles 4 à 11 du décret (n°2005-306) du 31 mars 2005 (...)

Actualité juridique du mardi 24 octobre 2006