Les dispositions du projet de loi sur les OGM seront transposées par décret

Pour des raisons officielles de calendrier, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, a indiqué récemment que le projet de loi sur les OGM ne figurait plus à l'ordre du jour prioritaire du Parlement, rapporte LeMonde.
Le texte, adopté en Conseil des ministres en février (actualité du 08/02/06) et adopté en première lecture au Sénat le 23 mars, vise à encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché. Il transpose surtout les directives européennes du 26 octobre 1998 (n°98/81/CE) et du 12 mars 2001 (n°2001/18/CE), en les assortissant de certaines des recommandations. Menacée par Bruxelles d'amendes en cas de non-transposition du texte, la France doit absolument transposer ces directives.
Le 10 octobre dernier, à l'occasion d'une réponse ministérielle (JOAN Q. n°73015), le gouvernement a annoncé que la transposition complète des directives passe non seulement par le vote de la loi mais aussi par l'adoption des mesures d'application qu'elle prévoit.
Trois décrets seront publiés au journal officiel avant la fin de l'année quel que soit l'état du vote de la loi : un décret portera création du Conseil des biotechnologies, un second décret sera relatif aux utilisations civiles, et au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM, et un dernier décret fixera la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés qui doit être soumis à l'avis du comité de biovigilance.