Les dispositions du projet de loi sur les OGM seront transposées par décret

Résumé :
Pour des raisons officielles de calendrier, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, a indiqué récemment que le projet de loi sur les OGM ne figurait plus à l'ordre du jour prioritaire du Parlement, rapporte LeMonde.Le texte, adopté en Conseil (...)

Actualité juridique du jeudi 26 octobre 2006