Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique

Résumé :
Le diagnostic de performance énergétique sera obligatoire à compter du 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Le dossier de diagnostic technique quant à lui, fourni par le vendeur, devra être annexé à la promesse de vente ou, à (...)

Actualité juridique du vendredi 27 octobre 2006