L'Etat s'engage à limiter l'inflation législative en ce qui concerne principalement le monde de l'entreprise

Résumé :
Le Gouvernement s'engage à maîtriser la prolifération des lois et des règlements, et à vérifier systématiquement que chaque nouveau texte est indispensable, a déclaré Jean-François Copé, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, lors de sa rencontre (...)

Actualité juridique du jeudi 2 novembre 2006