Eléments pris en compte pour caractériser un acte de concurrence déloyale par débauchage

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 2 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.

Résumé :
Une société nouvellement créée a embauché, après leur démission, la majorité des employés de l'équipe commerciale d'une société concurrente. Celle-ci s'estimant victime de concurrence déloyale par débauchage de son personnel, l'assigne en justice en vain.Le juge (...)

Cass / Com - 26 septembre 2006 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 05-14410

Mots clés associés :

concurrence déloyale - débauchage de salarié

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 15697 : Eléments pris en compte pour caractériser un acte de concurrence déloyale par débauchage