Dépôt au Parlement d'un projet de loi sur la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Résumé :
Depuis 1984, date de publication de son décret constitutif, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), assure l'information réciproque de l'Etat et de la société civile dans le domaine des Droits de l'homme et garantie le pluralisme des (...)

Actualité juridique du jeudi 2 novembre 2006