Un rapport sénatorial préconise la barèmisation des cotisations sociales et la mutualisation des charges sociales
Actualité publiée le jeudi 2 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Un rapport du Sénat sur les prélèvements obligatoires propose la "barèmisation" des cotisations sociales (préférable aux divers régimes d'allègement de charges), le remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) par un système de cotisations sociales salariales (...)  
Actualité juridique du jeudi 2 novembre 2006
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