La CNIL donne son avis sur la proposition de création d'un registre domiciliaire par les Mairies

Sur le territoire français, hors Alsace-Moselle, la personne qui réside nouvellement dans une commune n'est pas tenue d'effectuer une déclaration domiciliaire. Or, cette formalité a son importance puisqu'elle permet aux mairies de gérer les diverses taxes et redevances locales (ordures ménagères, eau, assainissement), d'assurer une planification efficace des effectifs scolaires, ou encore de remplir certaines obligations qui leur incombent telles que le recensement pour les plans canicule, ou encore la mise à jour des listes électorales ou des registres d'état civil.
En outre, le fait de connaître le nombre et l'adresse de ses administrés, permet aux maires d'assurer une certaine proximité avec leurs administrés, par exemple lors de l'organisation de fêtes et d'événements (tels que les fêtes de Noël, les anniversaires de personnes âgées, etc.).
Alors que les communes françaises doivent faire face à un accroissement des compétences et des obligations qui leurs sont transférées du fait du renforcement de la décentralisation, elles sont également tenues de répondre aux attentes croissantes de leurs administrés, en matière de qualité de service et d'amélioration du cadre de vie. Ces besoins s'expriment notamment en termes de modes de garde et de scolarisation des enfants, d'infrastructures sportives et de loisirs, de logements. C'est pourquoi le sénateur Sittler, a présenté en novembre 2005 une proposition de loi visant à instaurer une obligation de déclaration domiciliaire. Cette déclaration serait assortie de garanties protectrices des données à caractère personnel (actualité du 14/11/05).
Pour la première fois de son histoire, un député et un sénateur viennent de saisir la CNIL, pour avis sur ce texte, sur le fondement de l'article 11 de la loi Informatique et libertés. Ce texte dispose que la CNIL est "consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés", mais il ne concerne pas les propositions de loi pouvant avoir un impact en cette matière.
Etant donné que la CNIL a déjà été associée en amont à cette proposition de loi, elle a décidé de poursuivre son implication dans le processus législatif.
La Commission se félicite que le texte mette l'accent sur certaines des dispositions les plus importantes de la loi comme le respect des droits des personnes fichées, la définition limitative des destinataires des informations traitées, le rappel du dispositif pénal en cas de violation des obligations posées par la loi. Ce texte prévoit en outre qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL doit fixer les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement de ces registres nominatifs informatisés.
Selon la Commission, un amendement devrait cependant modifier l'article premier de ce texte, afin de supprimer le caractère obligatoire de la déclaration domiciliaire, et, d'autre part, le récépissé de cette déclaration devrait constituer qu'un justificatif de domicile parmi d'autres (lorsque la production d'un tel document est exigée).
Par ailleurs, la Commission a souhaité définir les conditions dans lesquelles pouvait être mise en oeuvre la déclaration domiciliaire, au regard des règles de protection des données personnelles. La Commission a communiqué ces différents éléments d'information aux parlementaires, peut-on lire dans un communiqué.