Le ministre de l'Economie présente le projet de loi en faveur des consommateurs
Article de veille publié le mercredi 8 novembre 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Consommation.
Résumé : Thierry Breton a dévoilé au Conseil des ministres, le projet de loi en faveur des consommateurs visant a "renforcer l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits". Comme annoncé, il propose de réformer la (...)  
Actualité juridique du mercredi 8 novembre 2006
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