Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et renforcement de la sécurité des immeubles collectifs d'habitation

Résumé :
L'ordonnance (n°2005-1566) du 15 décembre 2005, prise sur le fondement de la loi (n°2005-32) du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, vise à simplifier les procédures, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, la préservation des (...)

Actualité juridique du vendredi 10 novembre 2006