Publication du décret sur l'implication des salariés dans la société européenne

Résumé :
Un décret (n°2006-1360) du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne vient d'être publié au journal officiel. Il décrit les règles de fonctionnement de ce principe et impose à l'article R439-4 du code du travail, que lorsque (...)

Actualité juridique du vendredi 10 novembre 2006