Nouvelles situations de recours obligatoire à internet pour payer ou demander un remboursement de crédit de TVA à compter du 1er janvier 2007
Actualité publiée le vendredi 10 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Il est possible d'effectuer sa déclaration de TVA, de payer ou d'envoyer une demande de remboursement de crédit de TVA, via internet. En quelques clics, cette démarche incontournable peut être effectuée.Les entreprises peuvent adhérer à la procédure TéléTVA, qui (...)  
Actualité juridique du vendredi 10 novembre 2006
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Les nouvelles règles de transfert de propriété des actions négociées sur un marché règlementé ou organisé Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social Exonération d'impôt en faveur des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le FIVA ou par décision de justice |
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