Sauf mention spéciale contraire, les documents détenus par le salarié dans l'entreprise sont présumés professionnels

Jurisprudence publiée le vendredi 10 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 18 octobre 2006 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 04-47400

Résumé express :

La Cour de cassation estime que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Mots clés associés :

document - caractère professionnel - faute - licenciement

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 15770 : Sauf mention spéciale contraire, les documents détenus par le salarié dans l'entreprise sont présumés professionnels