Sauf mention spéciale contraire, les documents détenus par le salarié dans l'entreprise sont présumés professionnels

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 10 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Tout document que le salarié détient sur son lieu de travail, et non identifié comme étant personnel, est réputé professionnel. Dès lors, ne viole pas les droits du salarié, l'employeur qui découvre dans le bureau du salarié des documents provenant de son précédent (...)

Cass / Soc - 18 octobre 2006 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 04-47400

Mots clés associés :

document - caractère professionnel - faute - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 15769 : Sauf mention spéciale contraire, les documents détenus par le salarié dans l'entreprise sont présumés professionnels