Série de propositions pour rendre la coopération pénale paneuropénne plus efficace et plus rapide

Résumé :
Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe se sont prononcés pour la modernisation et la simplification des principales conventions européennes qui régissent la coopération internationale en matière pénale, en (...)

Actualité juridique du vendredi 10 novembre 2006