L'article 12 du projet de loi en faveur des consommateurs relatif aux actions de groupe

Résumé :
L'article 12 du projet de loi en faveur des consommateurs, porte création dans le code de la consommation, des actions de groupe. Si le texte est adopté, les articles L423-1 et suivants du code disposeront que l'action de groupe a pour objet de réparer le préjudice (...)

Actualité juridique du jeudi 16 novembre 2006