Vers une exonération d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit d'associations de consommateurs agréées

L'article 13 du projet de loi en faveur des consommateurs, propose à compter de l'imposition des revenus de 2007, de mettre en place un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France pourront en effet bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des versements retenus dans la limite d'un plafond annuel de 100 euros, effectués en faveur des associations de défense des consommateurs agréées.
Le bénéfice de la réduction d'impôt sera néanmoins subordonnée à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs, attestant le total du montant et la date des versements, ainsi que l'identité des bénéficiaires.