Vers une exonération d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit d'associations de consommateurs agréées

Résumé :
L'article 13 du projet de loi en faveur des consommateurs, propose à compter de l'imposition des revenus de 2007, de mettre en place un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations (...)

Actualité juridique du jeudi 16 novembre 2006