De nouvelles mesures sur la pêcherie en Atlantique du Nord-Est afin de lutter contre la pêche illégale

Résumé :
A compter du 1er mai 2007, il sera interdit aux navires étrangers de débarquer des produits de la pêche congelés dans les ports des parties contractantes, dès lors que l'Etat de port n'aura pas reçu le feu vert de l'Etat de pavillon. La mise en place du nouveau (...)

Actualité juridique du lundi 20 novembre 2006