La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

Résumé :
La loi (n°2004-809) du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, contient des dispositions relatives aux ports maritimes. Elle a été complétée par une ordonnance du 2 août 2005 (actualité du 03/08/05).Concernant la police portuaire, (...)

Actualité juridique du lundi 20 novembre 2006